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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59047B1357P0D1N000055

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 6 bis. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ; ».

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