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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1970P0D1N000023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.&nbsp

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