Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59047B1357P0D1N000047

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :« Considérant que l’élargissement, impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, doit prendre en compte les modifications structurelles intervenues dans la vie de l’Union et répondre, à cet effet, aux conditions suivantes :« – Placer au cœur des prior

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.