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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59047B1357P0D1N000048

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Considérant que l’Union européenne doit s’adapter aux exigences institutionnelles posées par l’accroissement du nombre de ses États conformément aux critères dits de Copenhague de 1993 et au principe selon lequel est prise en considération sa capacité à accueillir de nouveaux membres ; »

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