Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :« a bis) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié :« – au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I »« – au dernier alinéa, les mots