Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 0,8 fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
No summary available for this procedure yet.