Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 6‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le dommage est entendu comme tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute et de son co