Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :« L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue
No summary available for this procedure yet.