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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1072P0D1N000063

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :«  L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue

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