Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

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This amendment proposes a change to a specific financial allocation within the existing legal framework. It adjusts a monetary amount mentioned in a particular article of the law. This change affects the financial distribution related to the specified article, potentially impacting budgets or funding mechanisms governed by this legislation.

Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 15, ajouter un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :&#x00AB; 4 bis. &#x2013; Au 2&#x00B0; du I de l&#x2019;article L. 2334-7, le montant &#x00AB; 5,37 &#x00BB; est remplac&#x00E9; par le montant &#x00AB; 6,44 &#x00BB;.

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».