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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3177P0D1N000006

Après l'article unique, insérer l'article suivant :L'article L. 151-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ces données comportent le nombre de manquements aux conditions dont sont assorties les autorisations constatés au cours de l'année, le nombre et le montant des sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 151-3-1 et L. 151-3-2, ainsi que, lorsq

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