La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :a) Au 1° , les mots : « relevant de la cat�
No summary available for this procedure yet.