Après l'article 75, insérer l'article suivant :Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de l'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et à l'exercice des actions récursoires de l'État.Ce rapport présente :1° Le nombre de demandes d'indemnisation présentées