I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié :a) Les 2° et 3° sont abrogés ;b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ;2° L’article L. 162‑2‑1
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