Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"

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This amendment proposes to insert a new paragraph concerning the category of work to be carried out by subcontractors. This change aims to clarify the scope of work for subcontractors, potentially affecting construction and service industries.

Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 33, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant:"" 3&#x00B0; la cat&#x00E9;gorie des travaux que le sous-traitant soit r&#x00E9;aliser"

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"