Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO420120B0274P0D1N001064

Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :« III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est notamment

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.