Après le III de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :« III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est notamment établi
No summary available for this procedure yet.