Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑
No summary available for this procedure yet.