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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO420120B0274P0D1N001434

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.Le taux mentionné à l’alinéa précéden

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