A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

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This amendment proposes changing a date within the French finance law for 2022. It seeks to extend a deadline from the year 2027 to 2030. This change affects the implementation timeline of specific provisions within the 2022 finance law, impacting entities or projects subject to the original deadline.

A la fin du II de l'article 132 de la loi n&#x00B0; 2021-1900 du 30 d&#x00E9;cembre 2021 de finances pour 2022, l'ann&#x00E9;e : &#x00AB; 2027 &#x00BB; est remplac&#x00E9;e par l'ann&#x00E9;e : &#x00AB; 2030 &#x00BB;.

A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».