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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B2774P0D1N000001

A Article additionnel après l’Article 1erAprès l’article premier, insérer l’article suivant :« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Au 1° de l’article L. 221-1, après les mots : « majeurs de moins de vingt et un ans », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’arti

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