Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇧🇪 Chambre des représentants/ARRÊTÉ ROYAL72014L0066BEL_202108182

Arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et relatif à l'article 69duodecies

Stage enactedUpdated 9d ago

No summary available for this procedure yet.