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← 🇧🇪 Chambre des représentants/ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT72012L0029BEL_272552

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 21 MARS 2019.—Arrêté du Gouvernement wallon insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément et au subventionnement des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Stage enactedUpdated 9d ago

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