EU-US negotiations on Helms-Burton Act
This resolution addresses the ongoing negotiations between the European Commission and the US administration concerning the Helms-Burton Act. It aims to outline the EU's position and concerns regarding the extraterritorial application of this US law, which impacts EU companies operating in Cuba.
The resolution affects EU companies and citizens doing business with Cuba. It seeks to protect their interests from the secondary sanctions imposed by the Helms-Burton Act and calls for a coordinated EU response.
Documents
Résolution sur les négociations entre la Commission et l'administration américaine à propos de la loi Helms-Burton
motion · EN · 2026-05-04
Résolution sur les négociations entre la Commission et l'administration américaine à propos de la loi Helms-Burton
motion · EN · 2026-05-04
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motion · EN · 2026-05-04
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