EU-US bilateral "Open Skies" agreements
This resolution addresses bilateral "Open Skies" air transport agreements between some EU member states and the United States. It examines their compatibility with EU law and the need for a unified EU approach to aviation relations with the US.
The resolution affects air carriers, passengers, and trade between the EU and the US. It calls for ensuring fair competition and consistent application of aviation standards across all member states involved.
Documents
Résolution sur les accords bilatéraux "ciel ouvert" conclus entre quelques États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
motion · EN · 2026-05-06
Résolution sur les accords bilatéraux "ciel ouvert" conclus entre quelques États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
motion · EN · 2026-05-06
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motion · EN · 2026-05-06
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