Commission Work Programme and Legislative Agenda 1995
This resolution addresses the European Commission's work programme and legislative agenda for 1995. It outlines the priorities and planned legislative initiatives the Commission intended to pursue during that year.
It affects the functioning of the European Union by setting the direction for legislative action and policy development by the Commission, impacting various sectors and citizens.
Documents
Résolution sur le programme de travail de la Commission et le programme législatif pour l'année 1995
motion · EN · 2026-05-10
Résolution sur le programme de travail de la Commission et le programme législatif pour l'année 1995
motion · EN · 2026-05-10
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