Commission resignation and appointment of new Commission
This procedure concerns a formal resolution regarding the resignation of the current European Commission and the process for appointing its successor. It ensures the executive branch of the EU maintains legal continuity and democratic legitimacy during a transition of leadership.
This affects the European Commission members and the EU's executive governance. It establishes the framework for how new commissioners are nominated and approved by the European Parliament.
Documents
Résolution sur la démission de la Commission et la nomination d' une nouvelle Commission
motion · EN · 2026-05-04
Résolution sur la démission de la Commission et la nomination d' une nouvelle Commission
motion · EN · 2026-05-04
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