Commission work programme: 1995 execution & 1996 plan
This procedure involves a resolution assessing the European Commission's performance in implementing its legislative agenda and other activities during 1995. It also reviews the proposed work plan for 1996 to ensure the Commission's priorities align with the goals of the European Union.
This affects the European Commission's operational planning and accountability to the European Parliament, influencing how EU laws and policies were prioritized during the mid-1990s.
Documents
Résolution sur l'exécution du programme législatif et autres activités pour 1995 et sur le programme de travail de la Commission pour 1996
motion · EN · 2026-05-04
Résolution sur l'exécution du programme législatif et autres activités pour 1995 et sur le programme de travail de la Commission pour 1996
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