UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES

EU Legislative Interests

L'UNAPL suit toute législation et initiative européenne pouvant impacter les entreprises libérales. Elle est particulièrement vigilante sur tout projet susceptible d'affaiblir le niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité des services libéraux. Les conditions de la circulation des services libéraux au sein du marché intérieur sont un enjeu déterminant pour l'UNAPL. Elle suit, par conséquent, de très près l'application et la mise en oeuvre de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle reste très attentive à la législation Omnibus qui est en cours ainsi que la directive et également sur la directive 2023/970 relative à la transparence des rémunérations. Elle demeure vigilante sur toute proposition de réforme des services réglementés, que ce soit au niveau européen ou au niveau national, lors de la transposition. Toutes les initiatives relatives aux services et marchés numériques, à l'intelligence artificielle, ainsi qu'à la protection des données sont également au centre de ses préoccupations. Enfin, toutes les initiatives visant à adapter la législation européenne au secteur des petites entreprises (Small Business Act, développement de l'entrepreneuriat en Europe, toute mesure de soutien aux MPME) intéressent, par ailleurs, l'UNAPL, de même que celles se rattachant à des problématiques générales propres à intéresser toutes les entreprises (compétences, emploi des jeunes, etc). De nouveaux aspects des politiques de l'UE mobilisent enfin l'UNAPL, tels que l'extension de la protection sociale aux indépendants, la protection des travailleurs intellectuels recourant, pour offrir leurs services, aux plateformes d'intermédiation en ligne, ou encore l'Europe de la santé. L'UNAPL a créé en son sein en juin 2021 une commission Outre- mer et suit depuis l'actualité européenne relative aux régions ultra- périphériques (RUP).

Communication Activities

En juin 2020, l'UNAPL, au travers du Conseil européen des professions Libérales (CEPLIS), a fait porter une déclaration transmise aux institutions européennes sur les professions libérales, les services numériques et l'intelligence artificielle. Le 2 juillet 2025, l'UNAPL est représentée au Conseil Exécutif, après désignation de son Président de la Commission européennes et internationales de l'UNAPL au poste de Vice-Président du CEPLIS. En avril 2021, l'UNAPL, toujours au travers du Conseil européen des professions Libérales (CEPLIS), a adressé aux institutions européennes une position sur le Digital services Act et sur le Digital markets Act. Elle a été sollicitée pour travailler au sein d'un groupe de travail monté par une eurodéputée. Au cours de son Congrès annuel et de son séminaire de rentrée, l'UNAPL invite régulièrement un représentant de la Commission européenne (DG GROW ou Connect) et des représentants des organisations européennes des professionnels libéraux pour débattre d'un sujet d'actualité européenne. Des experts et chercheurs de l'Institut Jacques Delors sont régulièrement invités. L'UNAPL a pris contact avec les eurodéputés de la nouvelle mandature au Parlement européen. Elle publie régulièrement des brochures sur des problématiques européennes impactant les professions libérales (réforme des services réglementés, services numériques, IA). Elle envoie tous les deux mois à ses organisations- membres une Lettre Europe mettant en évidence l'importance des aspects européens des problématiques intéressant les professionnels libéraux. Au sein de sa commission des Affaires européennes, elle s'efforce de sensibiliser les professionnels libéraux aux questions européennes en leur apportant une analyse documentée des dossiers en cours et en accueillant une personnalité politique ou de la société civile dont la présence permet d'enrichir le débat. L'UNAPL a invité ses organisations -membres à participer à la plateforme sur l'avenir de l'Europe. L'UNAPL a participé aux travaux lancés par l'organisation italienne Confprofessioni sur la protection sociale des indépendants et est intervenue à la Conférence finale le 26 juin 2025 à Bruxelles.

Interests Represented

Promotes their own interests or the collective interests of their members

Member Of

L'UNAPL est membre du Conseil Européen des Professions Libérales (CEPLIS), au Comité Exécutif au poste de Vice-Présidence par Monsieur Roy Spitz; Elle est représentée au sein du groupe Employeurs du CESE (Comité Economique et Social Européen), où elle possède un siège occupé par Monsieur Michel Chassang. Sa suppléante est Madame Ornella Condina

Organisation Members

La liste des organisations membres de l'UNAPL est accessible à partir du lien suivant: http://www.unapl.fr/unapl-et-vous/organisations-membres