SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Budget
€25 — €0
EP Access
0
accredited persons
Staff
3
0.75 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
La SPEDIDAM est un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes. Elle a pour objet l'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
EU Legislative Interests
La SPEDIDAM suit les sujets relatifs à la propriété littéraire et artistique, en particulier affectant le droit des artistes-interprètes et la gestion collective des droits. La SPEDIDAM suit notamment les directives, règlements et projets suivants : Directive 2019/789 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'économie numérique; Directive 2019/790 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio; Directive 2014/26 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins; Directive 2011/77 sur la durée des droits d'auteur et des droits voisins; Directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; Directive 2001/29 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information; Règlement sur les marchés numériques (DMA); Règlement sur les services numériques (DSA); Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI ACT).
Communication Activities
La nature des activités de communication liées aux politiques de l'UE peut être variée: réponses à des questionnaires et consultations ciblées, rédaction de courriers à destination de la Commission européenne, etc. La SPEDIDAM a notamment participé aux échanges et déposé des contributions aux consultations relatives aux suites de l'arrêt RAAP de la CJUE et à son impact dans les différents Etats membres. La SPEDIDAM a également participé à la consultation sur les Pratiques Contractuelles affectant le transfert des droits d'auteur et des droits voisins. La SPEDIDAM participe aussi aux réflexions liées à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA.
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
AEPO-ARTIS (https://www.aepo-artis.org/) SCAPR (https://www.scapr.org/) AFPIDA (http://www.afpida.org/) Association Tous Pour la Musique (https://www.tplmusique.org/) La culture avec la copie privée (https://www.copieprivee.org/) La coalition française (https://www.coalitionfrancaise.org/) IMARA
Organisation Members
Les membres de la SPEDIDAM sont tous et toutes des personnes physiques relevant de la profession d'artiste-interprète.
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.