Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France
Recent meetings
| Date | Commissioner / Cabinet | Topic | File |
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| 23 Sept 2025 | Henna Virkkunen Executive Vice-President | Exchange of views on the single equitable remuneration for music performers and producers | — |
| 23 Sept 2025 | Henna Virkkunen Executive Vice-President | Exchange of views on the single equitable remuneration for music performers and producers | SRC |
Mission & Goals
- Percevoir et repartir en France les droits voisins des labels indépendants français et/ou étrangers de phonogrammes et/ou de vidéomusiques - Aides à la création - Défense des droits des producteurs de phonogrammes et/ou de vidéomusiques - Lutte conte la contrefaçon numérique.
EU Legislative Interests
Consultation publique de l 'UE : - Sur la révision des règles des droits d'auteur et des droits voisins et sur les règles en matière de gestion collective des droits de propriété Intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon et sur les règles en matière de droits d'auteurs et de droits voisins et d'intelligence artificielle. Propositions de directive traitant des droits des producteurs de musique enregistrée.
Communication Activities
Voir réponses ci-dessus
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
SPRE Société de Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes http://www.spre.fr COPIE FRANCE www.copiefrance.fr CSPLA Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique Association Tous Pour La Musique http://www.touspourlamusique.org CNM Comité National de la Musique www.cnm.fr FAIR Fonds d'Actions et d'Initiative Rock https://lefair.org
Organisation Members
La liste des associés de la SPPF est disponible sur son site à l'adresse URL suivante http://www.sppf.com/