Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone
Budget
€25 — €0
EP Access
0
accredited persons
Staff
1
0.25 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
Aux termes des articles 495 et 496 du code judiciaire belge, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs des avocats de ses 11 barreaux. Il est compétent en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant à ces 11 barreaux. Il prend les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable. Il peut faire, en ces matières, des propositions aux autorités compétentes. Il arrête des règlements appropriés en ce qui concerne les compétences visées ci-dessus et fixe, pour les relations entre les membres de ses différents barreaux, les règles et usages de la profession d'avocat.
EU Legislative Interests
- contribution au rapport 2025 de la Commission sur l'état de droit (situation en Belgique); - marché intérieur des services numériques; - responsabilité des entreprises en matière de durabilité; - règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l'Union; - reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de pays tiers; - mise en œuvre du paquet d'instruments de lutte contre le blanchiment; - évaluation de la directive relative à la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres dans le domaine de la fiscalité directe ; - protection des adultes vulnérables; - systèmes intégrés de protection de l’enfance; - sanctions applicables aux infractions aux sanctions; - gestion des risques climatique; - suivi des initiatives contre la violence à l’égard des femmes et les violence domestique; - mise en œuvre du Parquet européen.
Communication Activities
Le bureau de liaison est le représentant d'AVOCATS.BE auprès des institutions européennes, des autres barreaux européens ainsi que du CCBE. Il est le point de contact entre ces institutions. Il défend les positions d'AVOCATS.BE. En outre, il informe régulièrement les avocats belges francophones et germanophones des développements européens susceptibles d'intéresser la profession, au moyen de publications diverses (article dans la lettre d'information mensuelle, sur l'intranet d'AVOCATS.BE ou sur les réseaux sociaux).
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
CCBE (Conseil des Barreaux Européens)(https://www.ccbe.eu/) ECPM (Ensemble contre la peine de mort) (https://www.ecpm.org/) ABCPI (Association des Barreaux auprès de la Cour Pénale Internationale) (https://fr.iccba-abcpi.org/) asbl professionsliberales.be (https://www.professionsliberales.be/) UCM (Union des Classes Moyennes)(https://www.ucm.be/) AVOX (http://www.avox.be/) Avocat dans l'école (https://ecole.avocats.be/) DPA (Digital Platform for Attorneys)(https://dp-a.be/fr) ASF (Avocats Sans Frontières)(https://asf.be/?lang=fr)
Organisation Members
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, barreau du Brabant wallon, barreau de Charleroi, barreau de Dinant, barreau d'Eupen, barreau de Liège-Huy, barreau du Luxembourg, barreau de Mons, barreau de Namur, barreau de Tournai et barreau de Verviers. (https://www.avocats.be/fr/carte-des-barreaux)
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.