Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

EU Legislative Interests

- Contribution au rapport 2026 de la Commission sur l'état de droit (situation au GD Luxembourg en 2025) - Stratégie DigitalJustice@2030 - Stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2025-2030 : Création d’un environnement favorable à la stratégie "DigitalJustice@2030" - Consultation sur l’évaluation de la directive sur les lanceurs d'alerte - Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de pays tiers - Règles de l’Union relatives aux sanctions applicables aux infractions aux sanctions. - Garanties procédurales en matière pénale : garanties pour les adultes vulnérables, conditions de détention, secret professionnel, mesures d'enquête intrusives (en particulier les perquisitions à domicile) et recevabilité des preuves - Protection de l'enfance - Suivi des initiatives contre la violence à l'égard des femmes et des violences domestiques - Coopération judiciaire en matière pénale : décision d'enquête européenne, mandat d'arrêt européen, équipes communes d'enquête, recours à la vidéoconférence pour la participation à distance des suspects et des personnes accusées aux audiences, conflits de compétence). - Ambitions de la commission pour l’avenir du droit pénal matériel européen - Proposition omnibus de simplification de la finance durable, la diligence raisonnable en matière de durabilité et la taxonomie et risques pour les objectifs de durabilité de l'Union. - Responsabilité des entreprises en matière de durabilité. - Mise en œuvre du Parquet européen - Mise en œuvre du dernier paquet d'instruments de lutte contre le blanchiment - Travaux et groupes de travail de AMLA - Evaluation de la directive relative à la coopération administrative entre les autorités fiscales des Etats membres dans le domaine de la fiscalité directe - Création d'un 28°régime en droit des sociétés - Nouveau Pacte sur l'asile et la migration

Communication Activities

Par l'intermédiaires de ses experts, le barreau de Luxembourg participe à l'élaboration des prises de positions sur les initiatives législatives européennes - prises de positions communes à l'ensemble de la profession d'avocat - adoptées par sa délégation (et les délégations des autres barreaux européens) auprès du Conseil des barreaux européens (CCBE) et publiées sur le site du CCBE. Le barreau organise chaque année un évènement de sensibilisation à l'attention des justiciables à l'occasion de la journée européenne de l'avocat.

Interests Represented

Promotes their own interests or the collective interests of their members

Member Of

CCBE (Conseil des Barreaux européens) UIA (Union Internationale des Avocats) IBA (International Bar Association) FBE (Fédération des Barreaux d'Europe)

Organisation Members

Nos membres sont tous les avocats ou les études d'avocats inscrits auprès de l'OBL.

Additional Information

Notre bureau bruxellois ne fait pas que des activités dans le champ. Une grande partie de ses activités consiste dans l'information de l'actualité européenne à nos membres. En outre, il s'agit d'un bureau financé conjointement (à concurrence de 50 %) avec l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), également inscrit au registre de la transparence. Notre représentante à Bruxelles représente également AVOCATS.BE et sa rémunération est supportée par moitié par chacune des deux institutions. Elle est également chargée des relations avec le Conseil de l'Europe, avec le CCBE et avec d'autres barreaux. Ceci explique le faible montant lié au financement de l'activité qui rentre dans le champ du registre.