France Assos Santé
Budget
€10,446,888
EP Access
1
accredited persons
Staff
1
0.5 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
France Assos Santé est le nom choisi par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé afin de faire connaître son action comme organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts. Forte d’une mission officiellement reconnue par son inscription dans le code de la santé publique via la loi du 26 janvier 2016, France Assos Santé a été créée en mars 2017 à l’initiative de 72 associations nationales fondatrices (elle compte aujourd'hui 93 associations membres) en s’inscrivant dans la continuité d’une mobilisation de plus de 20 ans pour construire et faire reconnaître une représentation interassociative forte des usagers. Notre volonté est ainsi de permettre que s’exprime la vision des usagers sur les problématiques de santé qui les concernent au premier chef, par une voix puissante, audible et faisant la synthèse des différentes sensibilités afin de toujours viser au plus juste de l’intérêt commun.
EU Legislative Interests
- La révision de la législation pharmaceutique de l'UE, en particulier les propositions concernant : la prévention et la gestion des pénuries de médicaments ; l'accessibilité et les prix des médicaments ; la transparence en général. - La mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/2282 concernant l'évaluation conjointe des technologies de santé. - La proposition de règlement sur les médicaments critiques. - La proposition de règlement sur les biotechnologies. - Le programme EU4HEALTH. - Le Règlement relatif à l’Espace européen des données de santé (EEDS).
Communication Activities
France Assos Santé participe régulièrement aux consultations sur les politiques de l'UE sur les sujets mentionnés ci-dessus. Elle informe ses membres des initiatives européennes pertinentes par rapport aux activités de l'organisation et elle s'applique à promouvoir certaines de ses initiatives à l'échelle européenne. France Assos Santé participe également aux activités, à l'élaboration des documents de position et de propositions d'amendements avec le Forum européen des patients (EPF), dont elle est membre. Ci dessous, quelques exemples d’activités de communication liées aux politiques de l'UE menées en 2025. - Publication de 5 articles sur le site de France Assos Santé en lien avec la révision du paquet pharmaceutique, la proposition de règlement sur les médicaments critiques et la fin des subventions de fonctionnement des associations européennes de patients. - Envoi d'un courrier (commun avec EPF) aux cabinets des ministres de la Santé et à la représentation permanente de la France auprès de l'UE concernant la fin des subventions de fonctionnement des associations européennes de patients (juin 2025), organisation d'un échange sur le sujet avec la direction générale de la santé et courrier au conseiller santé de l'Elysée (décembre 2025). - Réponse à la consultation sur le programme de travail annuel 2026 d'EU4HEALTH - Co-signature d'une lettre de la société civile sur les amendements de compromis de la Commission SANT sur le projet de règlement sur les médicaments critiques. - Réponse à la consultation de la Commission européenne sur le projet de règlement sur les médicaments critiques. - Elaboration et diffusion d'amendements sur le projet de règlement sur les médicaments critiques. - Nombreux échanges avec la HAS en France sur la mise en oeuvre du règlement HTA et la participation des patients dans ce cadre. - Participation au Forum de l'Alliance européenne pour les médicaments critiques.
Interests Represented
Does not represent commercial interests
Member Of
EPF: https://www.eu-patient.eu/ (adhésion en attente de validation par l'Assemblée générale) The European Alliance for Responsible R&D and Affordable Medicines: http://medicinesalliance.eu/
Organisation Members
France Assos Santé compte 97 associations membres: http://www.france-assos-sante.org/qui-sommes-nous/associations-membres
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.