Fondation pour le droit continental
Budget
€34,940
EP Access
0
accredited persons
Staff
3
0.85 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
La Fondation pour le droit continental, reconnue d'utilité publique, a été créée en 2007 à l'issue d'un partenariat entre les pouvoirs publics et les acteurs du monde français universitaire, juridique et économique. Son ambition est de mettre en valeur, de promouvoir et de contribuer à l'influence du droit continental. La Fondation contribue à la réflexion de plusieurs sujets autour des problématiques juridiques, économiques, numériques et sociétales en plaçant le droit au coeur du débat public et de l'innovation.
EU Legislative Interests
La Fondation suit les dossiers législatifs, initiatives ou politiques de l'UE portant sur les sujets suivants : Justice : Numérisation de la justice / IA et droit ; Règlement extra-judiciaire ; Règlement des différends ; Accès au droit ; Etat de droit ; Fabrique de la règlementation européenne - principe de "gouvernement ouvert" / Agenda "Better regulation" / simplification de la norme européenne ; Révision des traités / valeurs du droit continental inscrites dans les traités Environnement : Plan industriel du Pacte vert / Green Deal Industrial Plan / Réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) Numérique : Règlement (CE) n°206 2021/0106 sur l’intelligence artificielle ; IA Act règlement (UE) 2024/1689 – Omnibus numérique sur l’IA 2025/0359 ; Digital Market Act / Digital Services Act ; Data Act ; Droit du numérique / Intelligence artificielle (en général et en lien avec le droit et la justice) Relations extérieures : Instrument anticoercitif : réponse à la consultation sur l'extraterritorialité des sanctions - règlement européen (CE) n° 2271/96 vise à protéger les entreprises et les citoyens européens contre l’application extraterritoriale de lois L’UE et l’OMC ; Régimes commerciaux applicables aux pays en voie de développement ; Politique de développement ; Aide au développement de l'Ukraine Autonomie stratégique / marché public, souveraineté et compétitivité - Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics Réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) - EU Space Act Entreprises : Devoir de vigilance : Résolution du Parlement européen 2020/2129(INL) Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises (A9-0018/2021) - Proposition de Directive sur le devoir de vigilance (22 février 2022) ; Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - Notation extra-financière des entreprises : directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil – RSE - Directive (UE) 2022/2464 dite "CSRD" sur le reporting extra-financier des entreprises - Omnibus I 2025 Accord provisoire de simplification Harmonisation du droit des affaires, droit de l'entreprise - société européenne simplifiée - 28ème régime - Code européen des affaires
Communication Activities
Pour ce faire, la Fondation développe plusieurs actions telles que l'animation de séminaires, de colloques, de formation et tout autre type d'évènement; l'organisation de concours à destination d'étudiants ou de professionnels; la publication de rapports et d'études; la traduction d'éléments juridiques.
Interests Represented
Does not represent commercial interests
Member Of
Centre Français des Fonds et Fondations
Organisation Members
La liste des organisations membres de l'Assemblée des Fondateurs et du Conseil d'Administration de la Fondation pour le droit continental est composée comme suit: Conseil Supérieur du Notariat, Caisse des Dépôts et des Consignations, Conseil National des Barreaux, Ministère Français de l'Europe et des Affaires Etrangères, Ministère Français de la Justice, Ministère Français de l'Economie et des Finances, Conseil d'Etat, Cour de Cassation, EDF, Schneider Electric, Total SA, Véolia, Chambre Nationale des Commissaires de Justice, Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Conférence des Bâtonniers, Association Française des juristes d'entreprises, Lextenso.
Additional Information
Athenora Consulting est notre conseil en affaires publiques.
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.