Fairly Made

EU Legislative Interests

Voici les principales propositions législatives que Fairly Made suit et sur lesquelles elle contribue activement : Règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, UE 2024/1781) et ses actes délégués sectoriels, en particulier l'acte délégué textiles en cours d'élaboration par le JRC. Le Passeport Numérique Produit (DPP), exigence d'information centrale du règlement ESPR, constitue le coeur de l'activité opérationnelle de Fairly Made : la société opère aujourd'hui une infrastructure DPP couvrant 100M+ de produits et 22 000+ fournisseurs. Fairly Made participe à l'étude préparatoire du 3ème jalon et contribue à la consultation publique avant le 30 mars 2026. Loi AGEC (France) et son dispositif d'affichage du coût environnemental : Fairly Made a déployé la conformité pour 100+ marques, avec un taux de déclaration de 60% sur la plateforme gouvernementale française. La méthodologie du coût environnemental, fondée sur le PEFCR Apparel and Footwear, constitue un précédent opérationnel direct pour les futures exigences d'empreinte environnementale ESPR. Toute divergence méthodologique entre les deux dispositifs créerait une double charge injustifiée pour les marques déjà conformes. Green Claims Directive et méthodologie PEF, ainsi que la rédaction du PEFCR Apparel and Footwear : la vérification des allégations environnementales via LCA certifiée est un cas d'usage central de la plateforme Fairly Made. Directive sur le travail forcé (Forced Labour Regulation) : la traçabilité fournisseurs tier 1 à 5 opérée par Fairly Made constitue une réponse directe aux obligations de due diligence sur la chaîne d'approvisionnement. Directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) : même logique que ci-dessus, la traçabilité multi-niveaux de Fairly Made couvre directement les obligations de diligence raisonnable.

Communication Activities

Participation aux consultations publiques JRC dans le cadre de l'étude préparatoire ESPR textile (milestones 1, 2 et 3). Contribution écrite au 3ème jalon soumise avant le 30 mars 2026. Participation aux réunions du groupe miroir textile ESPR organisées par le ministère français de la Transition écologique, dont la réunion du 20 février 2026. Participation active aux groupes de normalisation CEN/TC248 et ISO/TC38 sur les méthodes de mesure environnementale, la recyclabilité et les standards DPP textile. Participation à la communauté d'intérêt DPP de GS1 France. Contributions méthodologiques au PEFCR Apparel and Footwear (20 études d'accompagnement réalisées). Implication dans les projets de standardisation DURHABI (durabilité textile) et DPP System. Organisation de webinaires sur l'affichage environnemental et le DPP. Veille, vulgarisation et formation des clients et collaborateurs aux sujets réglementaires. Communication sur les réseaux sociaux en lien avec les législations mentionnées. Contribution méthodologique à l'éco-score français. Participation au Comité de filière français textile et chaussure pour la standardisation de la traçabilité. Suivi du Forum Ecodesign (Commission européenne, DG GROW) et participation aux réunions du JRC Product Bureau.

Interests Represented

Promotes their own interests or the collective interests of their members

Member Of

Membres de la Communauté d'Intérêt DPP de GS1 France. Contributeurs méthodologiques au PEFCR Apparel and Footwear (20 études d'accompagnement). Impliqués dans les projets de standardisation DURHABI (durabilité textile) et DPP System. Experts sollicités au niveau français sur l'affichage environnemental, avec contribution méthodologique à l'éco-score. Membres du Comité de filière français textile et chaussure pour la standardisation de la traçabilité. Membre de la fédération de la mode Circular et de Paris Fashion Good. Et membre de la Community of Practice du Cirpass 2

Additional Information

Les coûts déclarés correspondent exclusivement au temps interne consacré aux activités de représentation d'intérêts (participation aux consultations publiques, groupes de normalisation, contributions réglementaires). Fairly Made n'a pas recours à des intermédiaires externes pour ces activités.