Ecole d'Economie de Paris

EU Legislative Interests

Le EU Tax Observatory est un centre de recherche interne à la Fondation PSE, sans personnalité juridique propre. Il s'agit du laboratoire pour lequel PSE demande l'accès aux institutions. Conformément à son mandat, le EUTAX diffuse les résultats de ses recherches aux décideurs politiques des institutions européennes sur la fiscalité et l'impact de l'évasion fiscale. Cela comprend la diffusion auprès de la Commission européenne (principalement la DG TAXUD), du Parlement européen (principalement les représentants siégeant au sous-comité FISC sur les questions fiscales) et des États membres. Les résultats des recherches peuvent être présentés sous la forme de documents de travail ou de notes politiques. Les activités de diffusion les plus récentes menées par EUTAX sont liées aux principales initiatives de l'UE suivantes : - Feedback aux parties prenantes sur le Own-Initiative Report on the role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness; - Feedback aux parties prenantes sur l'Evaluation of the Anti-Tax Avoidance Directive; - Évaluations de l'impact de la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales établie par le Groupe du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (COCG) ; - Évaluation de l'impact de la 8e itération de la directive sur la coopération administrative (DAC8) sur l'échange d'informations concernant les crypto-actifs ; - Feedback sur les améliorations suggérées à la proposition de directive pour une nouvelle génération de ressources propres. Dans le cadre de son mandat précédent, les activités de diffusion menées étaient également liées aux principales initiatives de l'UE suivantes : - Évaluation de l'impact des directives sur la coopération administrative (y compris, mais sans s'y limiter : DAC2 ; DAC4 ; DAC5) ; - Évaluation de l'impact de la directive garantissant un niveau minimum global d'imposition pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux à grande échelle dans l'Union (également connue sous le nom de Pillar 2 directive) ; - Briefings dans le contexte de la proposition "Business in Europe : Framework for Taxation (BEFIT)"; - Briefings sur l'impact des sociétés écrans dans le contexte de la proposition de directive du Conseil établissant des règles visant à prévenir l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE ; - Briefings sur l'impact des mesures d'imposition des bénéfices excédentaires dans le contexte du règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie; - Briefings dans le cadre du rapport d'initiative sur la réforme de la politique de l'UE en matière de pratiques fiscales dommageables; Briefings dans le cadre du rapport d'initiative sur « Les leçons tirées des Pandora Papers et autres révélations ».

Communication Activities

Le EU Tax Observatory organise des workshops, conférences et séminaires sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en Europe et publie des rapports/notes sur le sujet.

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