Délégation des Barreaux de France
Budget
€400 — €0
EP Access
1
accredited persons
Staff
5
3 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
La Délégation des Barreaux de France représente les avocats français auprès des institutions européennes. Elle défend les valeurs de la profession d'avocat. La Délégation des Barreaux de France a quatre missions principales: la représentation des avocats français, le soutien juridique à ses instances ordinales l'information juridique des avocats français en matière de droit de l'Union européenne, la rédaction de plusieurs publications (une hebdomadaire Le Bref de la DBF, une trimestrielle, L'Observateur de Bruxelles, une mensuelle L'Avis de l'Expert).
EU Legislative Interests
- Numérisation de la justice - Utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice - Entreprises et droits humains - Devoir de vigilance et reporting extra-financier - RSE - Parquet européen - Lutte contre le blanchiment - Optimisation fiscale – préservation du secret professionnel des avocats - réforme des taux de TVA – vers un taux de TVA réduit ou « 0 » pour les services juridiques rendus aux particuliers - services juridiques dans l'UE – post Brexit - Convention européenne de l'avocat (Conseil de l'Europe) - Etat de droit préservation de l'indépendance des Barreaux / de la Justice dans l'UE - Lutte contre les intimidations judiciaires SLAPP - Lutte contre les discours de haine - Lutte contre les violences de genre - Egalité Hommes/Femmes dans la profession d'avocat et sa gouvernance - Accès au droit des personnes vulnérables dans les hotspots - Protection des droits minimum (victimes, mineurs, détenus, etc) - E-evidence - Protection des données personnelles - Formation judiciaire européenne - Perspectives d'encadrement du financement du contentieux par des tiers - Conditions de détention dans l'UE et droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté - 28ème Régime
Communication Activities
- Publications en droit de l'UE (trimestrielle, hebdomadaire, mensuelle) -L'Observateur de Bruxelles - Le Bref de la DBF - L'Avis de l'Expert
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
Les Barreaux français(notamment par le biais de la DBF) sont membres du Conseil des Barreaux européens (CCBE). Cercle des Délégués permanents français (CDPF)
Organisation Members
Conseil National des Barreaux Barreau de Paris Conférence des Bâtonniers https://www.dbfbruxelles.eu/presentation/nos-mandants/
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.