DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES
Budget
€66,874
EP Access
0
accredited persons
Staff
2
1.5 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
L'association a pour vocation exclusive d'agir pour la défense, la protection et la conservation de l'intégralité du milieu aquatique naturel en général, quelque soit sa salinité, et des sols dont il dépend, par exemple les forêts, les prairies et les dunes littorales, et de toutes les espèces dépendantes de ces différents milieux tels que par exemple les poissons, tous les organismes connus ou à découvrir sans exception, y compris les mammifères marins et terrestres, les reptiles, les oiseaux, mais aussi les habitats concernés
EU Legislative Interests
Politique Commune de la Pêche Etat des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne Politique européenne de l'environnement Directives Habitats, Oiseaux et Stratégie pour le Milieu Marin
Communication Activities
(1) Proposition d'exclusion des engins de pêche non sélectifs de la bande littorale des 3 milles de la région Nouvelle-Aquitaine (2) Recours contre le chalutage dérogatoire dans les 3 milles en France et exclusion du chalutage côtier des sites Natura 2000 marins de la côte girondine (ordonnance n°2303720 du 8 août 2023 du TA de Bordeaux) (3) Recours contre la pêche aux engins ciblant des espèces d'intérêt communautaire (Saumons, aloses et lamproies) au sein même des aires NATURA 2000 dédiées à leur stricte protection (Adour, garonne-Dordogne, Loire, Bretagne, Normandie, Hauts de France, Bassin Rhône-Méditerranée) (4) Relevage de la taille minimale de commercialisation du bar du golfe de Gascogne à 42 cm, et du maigre obtenu devant le conseil d'État en juillet 2020 (arrêts 429018, 428271 et 428276) (5) arrêt du Conseil d'État 449788 du 20 mars 2020 enjoignant à l’Etat d’adopter, dans un délai de six mois, des mesures complémentaires de nature à réduire l’incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces, en assortissant les mesures engagées ou envisagées en matière d’équipement des navires en dispositifs de dissuasion acoustique, tant que n’est pas établie leur suffisance pour atteindre cet objectif, sans porter atteinte dans des conditions contraires à celui-ci à l’accès des petits cétacés aux zones de nutrition essentielles à leur survie, de mesures de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées. (6) ordonnance du Conseil d'Etat 489926 du 22 décembre 2024 enjoignant une femeture de la pêche aux engins à risque de capture de dauphin du 22 janvier au 20 février 2024 (7) Proposition d'abandonner le Rendement Maximal Durable au profit du Rendement Économique Optimal, et d'augmenter progressivement et significativement toutes les tailles minimales de captures au dessus des tailles de maturité, avec les nécessaires mesures techniques d'accompagnement. (8) Proposition de rendre juridiquement contraignante l'obligation de résultats portée par les directives Oiseaux, Habitats et Stratégie pour le Milieu Marin
Interests Represented
Does not represent commercial interests
Member Of
1% for the planet https://www.onepercentfortheplanet.fr/
Organisation Members
aucune entité affiliée
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.