Conseil supérieur du notariat
Recent meetings
| Date | Commissioner / Cabinet | Topic | File |
|---|---|---|---|
| 18 Mar 2015 | Cécile Billaux Cabinet member | Presentation of notarial function and relevance for trade | — |
| 18 Mar 2015 | Cécile Billaux Cabinet member | Presentation of notarial function and relevance for trade | SRC |
| 08 Dec 2014 | Paraskevi Michou Acting Director-General | 1. Successions, 2. Free circulation of public documents | — |
| 08 Dec 2014 | Paraskevi Michou Acting Director-General | 1. Successions, 2. Free circulation of public documents | SRC |
Mission & Goals
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2/11/1945. Le CSN: - représente la profession auprès des pouvoirs publics, - détermine sa politique générale, - contribue à l'évolution du notariat, - fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat: - contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, - donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
EU Legislative Interests
Règlement européen sur les successions internationales, règlement européen sur les partenariats enregistrés, règlement européen sur les régimes matrimoniaux, propositions sur la protection des vulnérables, proposition sur la filiation, règlements Bruxelles II bis et II ter, règlement Rome III, règlement européen sur la Société Privée Unipersonnelle, règlement Bruxelles I bis, directive droits des consommateurs, droit des contrats, règlement sur la protection des données, règlement sur l'e-identification, tout ce qui a trait à la numérisation de la Justice, le crédit hypothécaire, la formation, les méthodes alternatives de résolution des litiges, l’accès à la justice en ligne, le marché unique, le droit de la concurrence mais aussi les politiques de développement de l’Union européenne : notamment la sécurité alimentaire et la promotion de dispositifs juridiques participant à l’établissement de la sécurité foncière. Travaux des institutions européennes sur le logement.
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
Membre du CNUE (Conseil des Notariats de l’Union Européenne) Membre de l’UINL (Union Internationale du Notariat) Membre de l'ANF (Association du Notariat Francophone) Membre de l'ARERT (Association du réseau européen des registres testamentaires) Membre de Trans Europe Experts Membre du European Law Institute Membre de la Fondation pour le droit continental Membre du Cercle des Délégués permanents français
Organisation Members
https://uinl.org/ https://www.notariesofeurope.eu/fr/ https://notariat-francophone.org/ http://www.arert.eu/ https://www.transeuropexperts.eu/ https://www.europeanlawinstitute.eu/ https://www.fondation-droitcontinental.org/fr/ https://cdpf-asso.eu/