CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Budget
€100 — €0
EP Access
0
accredited persons
Staff
4
1.2 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est investi de quatre grandes missions : de représentation, de contrôle, d’information et de formation. Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux ministre de la Justice, membres à part entière de la juridiction, sont au service des entreprises et participent activement à la modernisation de la justice commerciale. Nous collectons, diffusons et certifions les informations certifiées et fiables sur les entreprises et leurs dirigeants. Les greffiers assurent une mission de teneur de registre légaux et notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans lequel sont inscrites plus de 6 millions d’entreprises qui représentent 80% des acteurs économiques français.
EU Legislative Interests
Numérisation de la justice Digitalisation du droit des sociétés Insolvabilité des entreprises lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Eidas politiques numériques
Communication Activities
rédaction de position papers, contributions aux appels lancés par la Commission entretiens institutionnels proposition d'amendements
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
European Business regisry association : https://ebra.be/ Alliance francophone des registres du commerce Corporate register Forum: https://www.corporateregistersforum.org/
Organisation Members
142 greffes des tribunaux de commerce de France, incluant les territoires d'outre mer et la Polynésie française
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.