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Public AuthorityONPP

Conseil National de l'Ordre des Pédicures-Podologues

PARIS, FRANCECréé par la Loi n°2004-806 du 9 août 2004Reg: 512074613668-92Since 22/05/2014

Budget

€10 — €0

EP Access

0

accredited persons

Staff

1

0.25 FTE

EU Grants

None

Mission & Goals

L'Ordre est un organisme privé, doté de la personnalité morale et investi par le législateur d'une mission de service public. Mission morale, déontologique et éthique : l'Ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, ainsi qu’au respect, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, comme des règles édictées par le Code de déontologie qu’il est chargé d’élaborer. Mission administrative et réglementaire : Elle comprend la gestion des cotisations, des inscriptions au tableau de l’Ordre (contrôle de l’accès à la profession), l’établissement des contrats types de la profession, l’examen des contrats conclus entre praticiens. L’Ordre veille à la compétence des professionnels, ce qui implique sa responsabilité dans les domaines de la formation initiale et continue comme dans l’évaluation des pratiques. Mission juridictionnelle, disciplinaire : Pour remplir sa mission déontologique, l’Ordre d (...)

EU Legislative Interests

Transposition de la directive 2005/36/CE notamment l'équivalence des diplômes et l'accès partiel

Interests Represented

Promotes their own interests or the collective interests of their members

Member Of

EurHeca: European Health professionals' Competent Authorities http://www.eurheca.eu/fr/association/statuts

Organisation Members

none

Additional Information

Organisme privé avec des missions de services publics

Commissioner Meetings

No recorded meetings with EU commissioners.