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Public AuthorityCNOM

Conseil National de l'Ordre des Médecins

Paris, FRANCEOrganisme de droit privé doté d'une mission de service publicReg: 698286794812-47Since 21/11/2024

Budget

€200 — €0

EP Access

0

accredited persons

Staff

2

1.5 FTE

EU Grants

None

Mission & Goals

Organisme de droit privé investi d’une mission de service public, l’Ordre des médecins veille à l’indépendance, à l’honneur et aux principes déontologiques de la profession médicale. Il défend les intérêts de tous les médecins – libéraux, hospitaliers et salariés. Il assume un rôle moral, administratif, consultatif, juridictionnel et de conciliation. Garant de la relation patient-médecin, il assure la qualité et l’accessibilité des soins, ainsi que le respect des droits des patients. L’Ordre promeut également les valeurs de la déontologie médicale française aux niveaux européen et international.

EU Legislative Interests

- Proposition de règlement relatif à un espace européen des données de santé (EHDS) ; - Résistance aux antimicrobiens (AMR) ; - Réglementation sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; - Directive relative à la sécurité générale des produits; - Lutte contre l'abus d'alcool et la consommation de drogues, prévention du tabagisme ; - Pénurie de médicaments ; - Règlement sur les essais cliniques ; - Reconnaissance des qualifications professionnelles ; - Stratégie du marché intérieur et stratégie du marché unique numérique ; - Loi sur l'IA; - Directive sur la responsabilité en matière d'IA - Santé en ligne ; - Exigences en matière d'intelligence artificielle ; - Programme EU4Health ; - Stratégie pharmaceutique de l'UE et révision de la législation de l'UE sur les produits pharmaceutiques ; - Plan européen de lutte contre le cancer ; - COVID -19 et préparation et réponse aux crises sanitaires ;

Communication Activities

Site internet/ réseaux sociaux/ publications dans le Bulletin d'information/ réunions internes

Interests Represented

Promotes their own interests or the collective interests of their members

Member Of

https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/relations-europeennes-internationales -Comité Permanent des Médecins Européens (CPME) -Réseau européen des autorités médicales compétentes (ENMCA) -Conseil européen des Ordres des médecins (CEOM) - Association Européenne des Médecins Hospitaliers (AEMH) - Association Médicale Mondiale (AMM) - Conférence francophone des Ordres des médecins (CFOM)

Organisation Members

https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/lorganisation-conseil-national https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/partenariats-lordre

Commissioner Meetings

No recorded meetings with EU commissioners.