Conseil national de l'Ordre des architectes (France)
Budget
€24,592,000
EP Access
1
accredited persons
Staff
2
0.5 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, institué par la loi du 03 janvier 1977 sur l’architecture et placé sous la tutelle du ministère de la Culture. L’Ordre a pour mission de : - assurer la tenue du Tableau régional des architectes afin de protéger et de contrôler le titre d’architecte ; - organiser des conciliations en cas de conflit entre architectes ou entre architectes et maîtres d’ouvrage ; - procéder au contrôle des formes juridiques et modalités d’exercice de la profession, en matière d’assurance civile professionnelle obligatoire ; - veiller à l’organisation de la profession ; - représenter et promouvoir la profession auprès des pouvoirs publics et des instances européennes et internationales ; - garantir le respect des règles déontologiques et la discipline de la profession ; - agir en justice.
EU Legislative Interests
- Stratégie pour le marché unique et paquet sur les services (Test de proportionnalité, Procédure de notification des services, Carte électronique des services, Orientations sur les recommandations de réforme) - Paquet Énergie Propre (révision de la Directive sur l’efficacité énergétique et de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments) - Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive 2005/36/CE) - Directive sur la passation des marchés publics (Directive 2014/24/UE) - Paquet sur la passation des marchés publics (Communication sur la mise en œuvre des marchés publics dans et pour l'Europe et Recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics) - Stratégie pour la compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises - Communication sur les opportunités d'efficacité des ressources dans le secteur du bâtiment (développement du schéma Level(s)) - Agenda urbain de l'UE - Logement
Interests Represented
Does not represent commercial interests
Member Of
- Conseil des architectes d'Europe / Architects' Council of Europe (ACE) - Union internationale des architectes (UIA) - Union méditerranéenne des architectes (UMAR) - Architectes français à l'export (AFEX) - Réseau des Maisons de l'architecture (RMA)
Organisation Members
Les 17 conseils régionaux de l'Ordre des architectes : CROA AUVERGNE, RHÔNE-ALPES CROA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE CROA BRETAGNE CROA CENTRE-VAL DE LOIRE CROA CORSE CROA GRAND EST CROA GUADELOUPE CROA GUYANE CROA HAUTS-DE-FRANCE CROA ILE DE FRANCE CROA MARTINIQUE CROA NORMANDIE CROA NOUVELLE-AQUITAINE CROA OCCITANIE CROA PAYS DE LA LOIRE CROA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR CROA REUNION MAYOTTE https://www.architectes.org/les-17-conseils-regionaux-de-lordre-90297
Additional Information
https://www.architectes.org/budget-ordinal-2025-112035
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.