Conseil International du Notariat Belge /Internationale Raad van het Belgisch Notariaat

EU Legislative Interests

Initiatives en lien avec la création d'un 28ème régime en droit des sociétés; Initiatives en matière d'e-Justice; Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; Implémentation des règlements relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ainsi qu'en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés; Politique de formation judiciaire européenne; Implémentation du Règlement eIDAS 2.0, Initiatives législatives en lien avec la digitalisation (intélligence artificielle, digital services act, data act, Digital governance act, AI, etc.); Proposition de règlement en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation; Proposition de règlement visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans un contexte transfrontalier; proposition de directive visant à harmoniser en matière d'insolvabilité; Le paquet digital omnibus, Proposition de règlement sur le business wallet; Plan européen pour le logement abordable.

Interests Represented

Promotes their own interests or the collective interests of their members

Member Of

Le CINB est membre du Conseil des Notariats de l'Union européenne (www.cnue.eu)

Organisation Members

Association du Réseau européen des registres testamentaires ARERT - www.arert.eu Conseil des notariats de l'Union européenne CNUE - www.cnue.be Fédération Royale du Notariat belge FEDNOT - www.fednot.be Verenging van Belgische Ondernemingen VBO - www.vbo.be