Conseil des Notariats de l'Union Européenne
Budget
€600 — €0
EP Access
8
accredited persons
Staff
8
8 FTE
EU Grants
€161,526
Mission & Goals
Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est l'organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il dispose du pouvoir de négociation et de décision pour l'ensemble des notariats de l'Union européenne. Le CNUE représente les notariats de tous les Etats membres connaissant cette institution : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie bénéficient quant à eux du statut d'observateur. Le CNUE a pour mission la promotion du notariat et sa contribution active dans tout processus décisionnel des institutions européennes qui touche les domaines intéressant la vie juridique du citoyen et des entreprises, l'accès à la justice ou (...)
EU Legislative Interests
Formation judiciaire européenne Droit des successions Droit de la famille Règlement e-Justice Règlement e-IDAS Droit des sociétés Lutte contre le blanchiment des capitaux
Communication Activities
Projets cofinancés (Formation, Réseau Notarial Européen (RNE), Elaboration des fiches d'information (droit des successions, régimes matrimoniaux, personnes vulnérables), Mise en place d'un annuaire européen des notaires, Création d'une culture commune de la médiation etc.). Organisation de conférences dans différents domaines de droit européen, par exemple sur le droit des sociétés et la protection des adultes vulnérables.
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
European Law Institute CEPEJ (membre observateur) RJECC (membre observateur)
Organisation Members
http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=204
Additional Information
The amounts indicated for the current projects are the requested amounts for 2023 and the used amounts for 2022.
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.