COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Budget
€50 — €0
EP Access
0
accredited persons
Staff
7
0.7 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est l'instance représentative de la profession des commissaires aux comptes en France. Celle-ci est réglementée et regroupe 11800 professionnels. Elle agit auprès des professionnels, des pouvoirs publics, des régulateurs et anime le réseau régional des 17 Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC). La CNCC est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale et placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle a un triple rôle d'autorité technique, morale et institutionnelle et, à ce titre, anticipe et accompagne les évolutions de la profession. L’article 821-6 du code de commerce précise que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes "concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres".
EU Legislative Interests
- Corporate Sustainability Reporting Directive, notamment sur les rôles et missions des auditeurs en matière d'assurance sur les reporting de durabilité. - Corporate Reporting, notamment sur le pilier "Contrôle légal des comptes". - European green bond standard - Réforme de Solvabilité 2 - Corporate Sustainability Due Diligence directive
Communication Activities
La CNCC participe à l’action des organisations professionnelles internationales et européennes les plus influentes que sont : - l’IFAC (la Fédération internationale des Experts-comptables) et les conseils de normalisation internationaux en matière d’audit, d’éthique et de normes comptables du secteur public (IAASB, IESBA, IPSAS B); - Accountancy Europe (ex Fédération des Experts-comptables Européens) qui suit l’agenda et l'actualité de la Commission Européenne; - La Fédération Internationale des Experts comptables et commissaires aux comptes Francophones (FIDEF), la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA) et la Confédération des Experts-comptables d’Asie et du Pacifique (CAPA) ; - Mais aussi d’autres organisations internationales tel que l’Integrated Reporting Council (IIRC).
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
https://www.accountancyeurope.eu/ https://www.ifac.org/ https://fidef.org/
Organisation Members
https://www.accountancyeurope.eu/ https://www.ifac.org/ https://fidef.org/
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.