Association pour l'Unification du Droit des affaires en Europe
Budget
€15,000
EP Access
0
accredited persons
Staff
8
1.9 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
Les objectifs d’AUDE sont, depuis sa création le 2 février 2016, les suivants : Ø Servir de cadre aux personnalités publiques et privées, organismes et institutions, professionnels du droit des affaires et des entreprises dans l’optique de l’unification du droit des affaires (codes européens des assurances, de l’insolvabilité, des marchés publics…) ; Ø Accompagner, soutenir toutes les actions, formations et recherches tendant à l’unification du droit des affaires dans l’espace de l’Union européenne ; Ø Etre un centre de référence des juristes et Avocats Spécialisés en droit international des affaires et en droit européen en particulier ; Ø Rechercher des partenariats dans le but de cette construction
EU Legislative Interests
La proposition de l'UE ciblée est la législation sur le droit des entreprises de l'UE pour consolider l'Union économique et monétaire en s'appuyant sur la proposition du livre Blanc de l'Avenir pour l'Europe de la Commission européenne de 2017 p21 • "Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toute taille à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières." L'association AUDE vise à mettre en vigueur le programme de Mme Von der Leyen et M. Letta : "la création d’un code européen des affaires sous la forme d’un 28e régime juridique" dans son rapport sur la situation et l’avenir du marché unique européen (Much more than a market), présenté au Conseil européen en avril 2024 et au Parlement européen en octobre 2024, le président de l’Institut Jacques Delors et ancien chef du gouvernement italien, Enrico Letta, A mettre en place la politique déclarée de Mme Von der Leyen : "Nous nous attaquerons à la mosaïque de réglementations nationales qui compliquent l’exercice d’activités commerciales dans différents pays de l’UE », peut-on lire dans le programme de la présidente de la Commission. « À cette fin, je proposerai un nouveau statut juridique à l’échelle de l’UE pour aider les entreprises innovantes à se développer. Cela prendra la forme d’un « 28e régime » qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un ensemble de règles simplifié et harmonisé dans certains domaines. »
Communication Activities
Colloques, conférences, média, publications juridiques, rendez-vous avec les institutions européennes et nationales pour promouvoir le travail de recherche et de codification réalisé : code européen des affaires.
Interests Represented
Does not represent commercial interests
Member Of
Europanova Association Henri Capitant Fondation Robert Schuman Vereinheitlichung des europäischen Wirtschaftsrecht
Organisation Members
https://www.aude-auble.org/droit-des-affaires-europeens/droit-des-affaires-europeen 8 membres sont actifs dont un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier. Les noms ne sont pas évoqués pour respecter les données personnelles.
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.