Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires / European Network of Registers of Wills Association
Budget
€200 — €0
EP Access
0
accredited persons
Staff
3
1.25 FTE
EU Grants
None
Mission & Goals
L'Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires est une association internationale sans but lucratif de droit belge, créée en 2005 par les Notariats belge, français et slovène. L'association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant: dans le cadre d'activités participant à l'exercice de l'autorité publique, faciliter la reconnaissance de tous les échanges dématérialisés entre notariats européens ou autorités publiques afin, notamment de faciliter la reconnaissance mutuelle et l’exécution des successions, et, à cette fin, créer un réseau européen entre les gestionnaires de registres nationaux de testaments.
EU Legislative Interests
- Suivi des dossiers relatifs à l'enregistrement des Testaments et des Certificats Successoraux Européens - Candidatures à des appels à propositions dans le cadre du programme "Justice".
Communication Activities
- Mise en œuvre de 2019 à 2021 d'un projet cofinancé par la Commission européenne visant à optimiser le fonctionnement du réseau européen des registres testamentaires, afin de le généraliser et le rendre plus performant (RERT'Improv). - Participation au projet MAPE du CNUE visant à suivre et évaluer l'application du règlement Successions. - Participation ELAN 2, visant à la formation des professionnels du droit en matière de réglementation européenne (2024/2025)
Interests Represented
Promotes their own interests or the collective interests of their members
Member Of
L'ARERT n'est membre d'aucun réseau ni d'aucune association/fédération/confédération. Nous travaillons régulièrement avec le Conseil des notaires de l'union européenne (CNUE).
Organisation Members
Nos membres sont référencés sur cette page: http://www.arert.eu/Membres.html
Additional Information
Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
Commissioner Meetings
No recorded meetings with EU commissioners.